Liste des services à domicile donnant droit à un crédit d'impôt
1º Entretien de la maison et travaux ménagers .
2º Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage .
Les petits travaux de jardinage sont les travaux d’entretien courant des jardins des particuliers effectués à leur domicile. Il s’agit de tâches occasionnelles de très courte durée ne requérant pas de qualification particulière.
La taille des haies et arbustes, ainsi que les travaux de débroussaillement sont par exemple considérés comme des petits travaux de jardinage. En revanche, les travaux forestiers, tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural, ne sont pas assimilés à des petits travaux de jardinage.
Le c de l’article D. 129-36 modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 précise que Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.
3º Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains".
Les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » s’entendent de tâches occasionnelles, de très courte durée, ne requérant pas de qualification particulière, telles que changer une ampoule, revisser une prise électrique, etc.
Le a de l’article D. 129-36 modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 précise que le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures.
4º Garde d'enfant à domicile .
5º Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile .
Les cours à domicile et soutien scolaire ne se limitent pas aux seuls scolaires et s’adressent à tous les publics. En revanche, ces cours ne doivent pas avoir de lien direct ou indirect avec des activités cultuelles et ne doivent pas être dispensés par des organisations politiques, syndicales ou à caractère sectaire.
6º Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions .
7º Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile .
8º Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile .
9º Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux .
Les « autres personnes » s’entendent :
- des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social (l'activité exercée est une activité dite « d'aide aux familles ») ;
- des personnes qui sont momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne (l'activité concernée est une activité dite « d'assistance aux personnes dépendantes ») .
10º Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété .
11º Garde-malade, à l'exclusion des soins .
12º Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile.
13º Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile .
14º Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestation soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile .
15º Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
16º Assistance informatique et internet à domicile.
Les prestations d’activité informatique regroupent les prestations de livraison, d’installation, de mise en service, de maintenance, de réparation à domicile de matériels informatique ainsi que d’initiation et de formation au matériel informatique et aux logiciels non professionnels à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations précédemment évoquées.
Le b de l’article D. 129-36 modifié par le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 précise que le montant de l'assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal .
17º Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes .
18º Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes .
Les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes comprennent les soins d’hygiène et de mise en beauté.
19º Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire .
20º Assistance administrative à domicile ; L’assistance administrative à domicile est comparable à l’activité d’écrivain public qui propose des services pour rédiger ou faciliter la rédaction d'un document écrit (lettre, document administratif, biographie, formulation de requêtes auprès de divers organismes ou administrations…).